P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
347. (Remplacé).
1978, c. 9, a. 347; 1997, c. 43, a. 466.
347. Le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer une décision qui lui est soumise et rendre la décision qui aurait dû être rendue.
1978, c. 9, a. 347.