P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
34. La présente section s’applique au contrat de vente ou de louage de biens et au contrat de service.
1978, c. 9, a. 34; 1999, c. 40, a. 234.
34. La présente section s’applique au contrat de vente ou de louage de biens ou de services ainsi qu’au contrat mixte de vente et de louage.
1978, c. 9, a. 34.