P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
338.6. (Abrogé).
1984, c. 47, a. 131; 1988, c. 45, a. 8.
338.6. Lorsqu’un administrateur provisoire est nommé, tous les documents, livres, registres et autres effets relatifs aux affaires du commerçant doivent, sur demande, être remis à l’administrateur provisoire.
1984, c. 47, a. 131.