P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
338.4. (Abrogé).
1984, c. 47, a. 131; 1988, c. 45, a. 8.
338.4. La décision de nommer un administrateur provisoire doit être motivée et le président doit la notifier par écrit au commerçant.
1984, c. 47, a. 131.