P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
338.3. (Abrogé).
1984, c. 47, a. 131; 1988, c. 45, a. 8.
338.3. La déposition de chaque personne entendue lors de l’audition prévue à l’article 338.2 doit être prise en sténographie ou en sténotypie ou être enregistrée de toute autre manière autorisée par le gouvernement.
1984, c. 47, a. 131.