P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
338. Selon les modalités prescrites par règlement, le cautionnement sert d’abord à l’indemnisation du consommateur qui possède une créance contre celui qui a fourni le cautionnement, ou son représentant, et ensuite au paiement de l’amende qui leur est imposée.
1978, c. 9, a. 338.