P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
332. Le président peut refuser de délivrer et peut suspendre ou annuler un permis en raison du fait qu’un demandeur ou un titulaire a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande de permis.
1978, c. 9, a. 332.