P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
319. Le président peut autoriser généralement ou spécialement une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 306, 306.1, 314 et 315.
1978, c. 9, a. 319; 1986, c. 95, a. 262.
319. Le président peut autoriser généralement ou spécialement une personne à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 306, 314 et 315.
1978, c. 9, a. 319.