P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
315.1. Le gouvernement peut par décret étendre, avec ou sans modification, l’application d’un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 à tous les commerçants d’un même secteur d’activités, pour une partie ou pour l’ensemble du territoire du Québec.
1992, c. 58, a. 6.