P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
315. Le président détermine les modalités de l’engagement volontaire, lesquelles peuvent notamment prévoir:
a)  la publication ou la diffusion du contenu de l’engagement volontaire;
b)  l’indemnisation des consommateurs;
c)  le remboursement des frais d’enquête et des autres frais;
d)  l’obligation de fournir un cautionnement ou une autre forme de garantie en vue de l’indemnisation des consommateurs.
1978, c. 9, a. 315.