P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
312. Le président peut exiger d’un commerçant, un fabricant ou un publicitaire qu’il démontre la véracité d’un message publicitaire.
1978, c. 9, a. 312; 1999, c. 40, a. 234.
312. Le président peut exiger d’un commerçant, un manufacturier ou un publicitaire qu’il démontre la véracité d’un message publicitaire.
1978, c. 9, a. 312.