P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
311. Le président peut exiger qu’un commerçant, un fabricant ou un publicitaire lui communique le contenu de la publicité qu’il utilise.
1978, c. 9, a. 311; 1999, c. 40, a. 234.
311. Le président peut exiger qu’un commerçant, un manufacturier ou un publicitaire lui communique le contenu de la publicité qu’il utilise.
1978, c. 9, a. 311.