P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
296. Chacun des membres de l’Office demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 9, a. 296; 1988, c. 45, a. 4; 1995, c. 38, a. 5; 2002, c. 55, a. 33.
296. Chacun des membres de l’Office, y compris le président, demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 9, a. 296; 1988, c. 45, a. 4; 1995, c. 38, a. 5.
296. Chacun des membres de l’Office, y compris le président et les vice-présidents, demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 9, a. 296; 1988, c. 45, a. 4.
296. Chacun des membres de l’Office, y compris le président et le vice-président, demeure en fonction à l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé de nouveau.
1978, c. 9, a. 296.