P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
280. Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment:
a)  d’abord du préjudice économique causé par l’infraction à un consommateur ou à plusieurs consommateurs;
b)  puis, des avantages et des revenus que la personne qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction.
1978, c. 9, a. 280.