P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
274. (Abrogé).
1978, c. 9, a. 274; 2006, c. 56, a. 7.
274. Une action fondée sur l’article 37, 38 ou 53 se prescrit par un an à compter de la naissance de la cause d’action.
1978, c. 9, a. 274.