P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.5. Le présent titre s’applique au commerçant obligé d’être titulaire d’un permis en vertu du paragraphe d de l’article 321.
1988, c. 45, a. 2; 1997, c. 43, a. 875.
260.5. Le présent titre s’applique au commerçant obligé de détenir un permis en vertu du paragraphe d de l’article 321.
1988, c. 45, a. 2.