P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.4. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 46; 1980, c. 11, a. 112; 1993, c. 17, a. 112.
260.4. Un agent d’information n’est cependant pas tenu de divulguer la source de ses informations, si celle-ci n’apparaît pas au dossier de crédit.
1971, c. 74, a. 46; 1980, c. 11, a. 112.