P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.32. Un membre de la Sûreté du Québec ou un membre d’un corps de police municipal peut surveiller l’application des articles 260.27 à 260.31 et des paragraphes e et f de l’article 321 sur tout territoire sur lequel il assure des services policiers.
2015, c. 4, a. 4.