P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.3. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 45; 1980, c. 11, a. 112; 1993, c. 17, a. 112.
260.3. Toute personne peut examiner son dossier de crédit durant les heures d’affaires et formuler par écrit ses commentaires qui seront consignés dans ce dossier.
Elle peut aussi, sur paiement des droits déterminés par règlement, obtenir copie de son dossier.
1971, c. 74, a. 45; 1980, c. 11, a. 112.