Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur
Article 259
Versions de la disposition
259. L’intérêt sur les sommes versées dans un compte en fidéicommis tenu en vertu du présent titre appartient au commerçant.
259. L’intérêt sur les sommes versées dans un compte en fiducie tenu en vertu du présent titre appartient au commerçant.
