P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
254. Une somme d’argent reçue par un commerçant d’un consommateur avant la conclusion d’un contrat est transférée en fiducie. Le commerçant est alors fiduciaire de cette somme et doit la déposer dans un compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’il la rembourse au consommateur sur réclamation de ce dernier, ou jusqu’à la conclusion du contrat.
1978, c. 9, a. 254; 1999, c. 40, a. 234.
254. Le commerçant qui reçoit une somme d’argent d’un consommateur avant la conclusion d’un contrat doit placer cette somme dans un compte en fiducie jusqu’à ce qu’il la rembourse au consommateur sur réclamation de ce dernier, ou jusqu’à la conclusion du contrat.
1978, c. 9, a. 254.