P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
245.2. Aucun commerçant ne peut conclure un contrat de crédit ou un contrat de louage à long terme de biens avec un consommateur, ou consentir à l’augmentation de sa limite de crédit, sans faire l’évaluation prévue à l’article 103.2 ou 150.3.1.
2017, c. 242017, c. 24, a. 56.
En vig.: 2019-08-01
245.2. Aucun commerçant ne peut conclure un contrat de crédit ou un contrat de louage à long terme de biens avec un consommateur, ou consentir à l’augmentation de sa limite de crédit, sans faire l’évaluation prévue à l’article 103.2 ou 150.3.1.
2017, c. 242017, c. 24, a. 56.