P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
244.1. Nul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire, faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer sa situation financière ou résoudre ses problèmes d’endettement.
2017, c. 24, a. 55.