P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
244. Nul ne peut, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service, informer le consommateur sur le crédit qu’on lui offre, sauf pour mentionner la disponibilité du crédit de la manière prescrite par règlement.
1978, c. 9, a. 244.