P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
236.3. Nul ne peut revendre un billet de spectacle sans avoir préalablement informé le consommateur que le prix payé pour ce billet lui sera remboursé dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
a)  l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis est annulé;
b)  le billet ne donne pas à l’acheteur le droit d’être admis à l’événement pour lequel le billet a été acheté;
c)  l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis, la place ou le siège qu’il permet d’occuper ou la valeur du billet ne correspond pas à la représentation faite au consommateur.
2018, c. 142018, c. 14, a. 20.