P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
23. Le présent chapitre s’applique au contrat qui, en vertu de l’article 58, 80, du premier alinéa de l’article 150.4, de l’article 158, 190, 199, 208 ou 214.2 doit être constaté par écrit.
Le présent chapitre ne s’applique pas à un acte notarié.
1978, c. 9, a. 23; 1991, c. 24, a. 2; 2009, c. 51, a. 5.
23. Le présent chapitre s’applique au contrat qui, en vertu de l’article 58, 80, du premier alinéa de l’article 150.4, de l’article 158, 190, 199 ou 208 doit être constaté par écrit.
Le présent chapitre ne s’applique pas à un acte notarié.
1978, c. 9, a. 23; 1991, c. 24, a. 2.
23. Le présent chapitre s’applique au contrat qui, en vertu de l’article 58, 80, 158, 190, 199 ou 208 doit être constaté par écrit.
Le présent chapitre ne s’applique pas à un acte notarié.
1978, c. 9, a. 23.