P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
229.2. Aucun commerçant œuvrant dans le domaine des contrats relatifs aux droits d’hébergement en temps partagé ne peut faire une représentation aux fins de promouvoir directement ou indirectement les droits d’hébergement en temps partagé sans indiquer qu’il oeuvre dans ce domaine.
2018, c. 142018, c. 14, a. 18.