P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
228. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important.
1978, c. 9, a. 228; 1999, c. 40, a. 234.
228. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu’il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important.
1978, c. 9, a. 228.