P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
225. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a)  invoquer une réduction de prix;
b)  indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;
c)  laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.
1978, c. 9, a. 225; 1999, c. 40, a. 234.
225. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
a)  invoquer une réduction de prix;
b)  indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;
c)  laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.
1978, c. 9, a. 225.