P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
223.1. Un commerçant, fabricant ou publicitaire doit, dans un message publicitaire concernant un bien ou un service, présenter les informations de façon claire, lisible et compréhensible et de la manière prescrite par règlement.
2017, c. 242017, c. 24, a. 49.