P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
219. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.
1978, c. 9, a. 219; 1999, c. 40, a. 234.
219. Aucun commerçant, manufacturier ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.
1978, c. 9, a. 219.