P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.9. Lorsque le consommateur a fourni un dépôt de garantie, le commerçant ne peut résilier le contrat pour défaut de paiement à échéance des sommes dues aux termes du contrat tant que ces sommes n’excèdent pas le montant du dépôt.
2009, c. 51, a. 11.