P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
214.21. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure:
a)  du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’expiration du délai prévu à l’article 214.20;
b)  du bien reçu en paiement, en échange ou en acompte, jusqu’à sa restitution.
2017, c. 242017, c. 24, a. 48.