P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
213. Malgré les articles 209 et 212, le consommateur ne peut résoudre le contrat visé à l’article 208 si, par suite d’un fait ou d’une faute dont il est responsable, il ne peut remettre le bien au commerçant dans l’état où il l’a reçu.
1978, c. 9, a. 213.