P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
204. Le consommateur peut résilier le contrat au moyen de la formule prévue à l’article 199 ou d’un autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi de la formule ou de l’avis.
1978, c. 9, a. 204.