P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
19.1. Une stipulation qui est inapplicable au Québec en vertu d’une disposition de la présente loi ou d’un règlement qui l’interdit doit être immédiatement précédée, de manière évidente et explicite, d’une mention à ce sujet.
2009, c. 51, a. 4.