P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
187.8. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant que les unités d’échange reçues par le consommateur dans le cadre d’un programme de fidélisation peuvent être périmées à une date déterminée ou par l’écoulement du temps.
2017, c. 242017, c. 24, a. 44.