P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
184. L’évaluation doit indiquer:
a)  le nom et l’adresse du consommateur et ceux du commerçant;
b)  la description de l’appareil domestique;
c)  la nature et le prix total de la réparation à effectuer;
d)  la date et la durée de validité de l’évaluation.
1978, c. 9, a. 184.