P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
150.8. Est exempté de l’application de l’article 150.7, le contrat conclu avec un consommateur visé à l’article 88 ou portant sur un bien visé à l’article 88, aux conditions prévues à cet article.
1991, c. 24, a. 3.