P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
150.28. Les articles 94 à 97 relatifs aux états de compte s’appliquent au contrat de louage à valeur résiduelle garantie en remplaçant, lorsqu’elle s’y trouve, l’expression «frais de crédit» par celle de «frais de crédit implicites».
1991, c. 24, a. 3.