P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
150.26. Le taux de crédit implicite est l’expression des frais de crédit implicites sous la forme d’un pourcentage annuel. Il doit être calculé et divulgué de la manière prescrite par règlement.
Le contrat ne doit divulguer qu’un seul taux de crédit implicite.
1991, c. 24, a. 3.