P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
144. S’il rejette la demande, le tribunal permet au consommateur de conserver le bien et il peut modifier les modalités de paiement du solde selon les conditions qu’il juge raisonnables.
1978, c. 9, a. 144; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
144. S’il rejette la requête, le tribunal permet au consommateur de conserver le bien et il peut modifier les modalités de paiement du solde selon les conditions qu’il juge raisonnables.
1978, c. 9, a. 144.