P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
142. Si, au moment où le consommateur devient en défaut, celui-ci a acquitté au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant, le commerçant ne peut exercer le droit de reprise à moins d’obtenir la permission du tribunal.
1978, c. 9, a. 142.