P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
141. Si, à la suite de cet avis, il y a remise volontaire ou reprise forcée du bien, l’obligation contractuelle du consommateur est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de remettre le montant des paiements qu’il a déjà reçus.
1978, c. 9, a. 141.