P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
139. Avant d’exercer le droit qui lui est conféré par le paragraphe c de l’article 138, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit conforme au modèle prévu par règlement.
1978, c. 9, a. 139; 2017, c. 242017, c. 24, a. 37.
139. Avant d’exercer le droit qui lui est conféré par le paragraphe c de l’article 138, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit rédigé selon la formule prévue à l’annexe 6.
1978, c. 9, a. 139.