P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
128.1. Le commerçant ne peut permettre au consommateur d’effectuer des opérations dépassant la limite de crédit au cours d’une période à moins de respecter toutes les conditions suivantes :
a)  il transmet un avis au consommateur indiquant que celui-ci a effectué une opération entraînant le dépassement de sa limite de crédit;
b)  il n’impose aucuns frais au consommateur en raison de ce dépassement.
Une retenue effectuée sur une carte de crédit n’est pas considérée comme une opération aux fins de l’application du présent article.
2017, c. 242017, c. 24, a. 34.