P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
128. Le commerçant ne peut augmenter la limite de crédit consentie que sur demande expresse du consommateur.
Le commerçant ne peut augmenter la limite de crédit au-delà de la nouvelle limite demandée par le consommateur.
Ne constitue pas une demande expresse le fait par le consommateur d’effectuer une opération entraînant le dépassement de la limite de crédit consentie.
1978, c. 9, a. 128; 2017, c. 242017, c. 24, a. 34.
128. Lorsque le commerçant a indiqué au consommateur la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit variable lui est consenti, il ne peut augmenter cette somme sauf à la demande expresse du consommateur.
1978, c. 9, a. 128.