P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
128. Lorsque le commerçant a indiqué au consommateur la somme jusqu’à concurrence de laquelle un crédit variable lui est consenti, il ne peut augmenter cette somme sauf à la demande expresse du consommateur.
1978, c. 9, a. 128.