P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
126.2. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.
2017, c. 242017, c. 24, a. 31.