P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
125.2. L’émetteur doit publier sur son site Internet, s’il en possède un, la version à jour de tout contrat pour l’utilisation d’une carte de crédit qu’il offre aux consommateurs.
2017, c. 242017, c. 24, a. 30.